MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.fizzandfun.co les informations suivantes :

1. INFORMATIONS LÉGALES :

Propriétaire et éditeur du site : DISTRIBUTION WEHBE PASCAL (SIRET : 980 433 866 00020 ) – SARL domiciliée au 40 rue Francois Arago 97200 Fort de France, Martinique Hébergeur : www.bluehost.com

2. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS:

Le site www.fizzandfun.co a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site www.fizzandfun.co des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations proposées sur le site www.fizzandfun.co sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS :

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : [email protected]. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles  L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES :

Le site www.fizzandfun.co contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.fizzandfun.co, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

5. PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.fizzandfun.co

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site www.fizzandfun.co, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.fizzandfun.co L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.fizzandfun.co l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.fizzandfun.co par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.fizzandfun.co n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.fizzandfun.co à le propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.fizzandfun.co

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

CGV

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société DISTRIBUTION WEHBE PASCAL, 40 rue Francois Arago, 97200 Fort de France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France, sous le numéro SIRET 980 433 866 00020, représentée par Mechelle Stephany PASCAL en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email : [email protected]

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part,

PRÉAMBULE

Le Vendeur exploite une épicerie américaine proposant à la vente au détail des produits et articles alimentaires et non alimentaires, ainsi qu’à la vente à distance de ces mêmes catégories de produits. La liste et le descriptif des biens et services offerts par la Société sont disponibles sur son site Internet (https://fizzandfun.co) et sur ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://fizzandfun.co/pages/cgv. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus sur le site Internet de la Société ainsi que dans ses boutiques physiques sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces frais spécifiques sont consultables sur le site Internet de la Société ou disponibles sur demande écrite.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou à l’international, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigibles dans certains cas. Ces frais ne relèvent pas du ressort du Vendeur et sont à la charge exclusive de l’acheteur, qui est responsable des démarches nécessaires (déclarations, paiements aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur recommande à l’acheteur de se renseigner auprès des autorités locales avant toute commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité des produits.

Les produits restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, à compter de l’enlèvement en boutique ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques liés aux marchandises lui sont transférés

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client peut passer commande en ligne via le site Internet de la Société ou directement dans une boutique physique.

Pour commander un Produit ou une Prestation en ligne, le Client doit sélectionner le produit ou la prestation souhaitée en consultant la fiche-produit en cliquant sur la photo et/ou le descriptif du produit, puis sur « Ajouter au panier » pour l’ajouter à sa commande. Il peut également ajouter un produit rapidement au panier sans ouvrir la fiche-produit.

Par défaut, la quantité est de 1, mais elle peut être modifiée dans le récapitulatif du panier. Le Client peut annuler un ou plusieurs articles en cliquant sur l’icône « corbeille ». Il a la possibilité d’ajouter un code promotionnel dans l’espace dédié avant de valider en cliquant sur « OK ».

Le Client clique ensuite sur « Commander » pour passer à l’étape suivante. S’il n’a pas encore de compte, il peut passer commande en tant qu’invité ou créer un compte en renseignant ses coordonnées. S’il a déjà un compte, il peut se connecter et accéder directement à ses informations enregistrées.

Le Client sélectionne une adresse de livraison et un mode de livraison parmi ceux proposés. Il choisit une adresse de facturation et un mode de paiement. Il vérifie le récapitulatif de sa commande, coche la case « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité », puis clique sur « Confirmer et procéder au paiement ». Une fois la commande validée, elle ne peut plus être modifiée ni annulée.

Un e-mail de confirmation est envoyé au Client avec le numéro de commande, le détail de la commande et les informations de suivi. La Société se réserve le droit d’annuler toute commande non conforme, suspecte ou réalisée de mauvaise foi.

Le Client peut également acheter un Produit ou une Prestation directement en boutique. Le paiement est effectué à la caisse.

La Société s’engage à accepter les commandes sous réserve des stocks disponibles. Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles du Produit ou de la Prestation avant l’achat, y compris le prix, les modalités de paiement, les délais et restrictions de livraison ainsi que les conditions de rétractation applicables.

Avant la validation finale de la commande, un récapitulatif détaillé est affiché. Le Client doit reconnaître que la commande entraîne l’obligation de paiement intégral, accepter expressément les CGVU en cochant la case correspondante, puis cliquer sur « Confirmer et procéder au paiement » pour finaliser l’achat. Le paiement de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

La Société garantit que la commande a fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer sa conformité à la description figurant sur le Site à la date de l’achat. La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la validation de la commande. Celui-ci a la possibilité de renseigner une adresse de livraison différente de son adresse de facturation. Les informations fournies lors de la commande l’engagent, et en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, la Société ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Dans ce cas, une seconde prise en charge de la livraison ne sera pas assurée, et le remboursement ne sera possible qu’après réception du colis retourné à l’entrepôt de la Société.

Le délai de livraison indiqué lors de la commande ne prend pas en compte le temps de préparation. Si plusieurs articles sont commandés simultanément, ils peuvent être livrés séparément selon des délais et des modalités différentes. Le tarif actualisé des livraisons est consultable sur le Site. Un point de contact téléphonique, dont le coût correspond à une communication locale, est indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande pour assurer le suivi.

Les articles voyagent aux risques et périls de la Société et les risques ne sont transférés au Client qu’au moment de la livraison à l’adresse indiquée. La Société garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. En cas de réception d’un article endommagé, le Client doit émettre des réserves écrites auprès du transporteur lors de la livraison ou dans un délai maximum de quatre (4) heures après celle-ci. Une copie de ces réserves doit être envoyée par e-mail à [email protected]. Sous réserve du respect de cette procédure, la Société pourra, à sa discrétion, établir un avoir, rembourser le Client ou effectuer une nouvelle livraison d’un produit similaire.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les offres de produits et les prix affichés sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais par e-mail à l’adresse renseignée lors de la commande. Le Client pourra alors choisir entre un remboursement via le mode de paiement utilisé, l’attente du réapprovisionnement dont la Société communiquera les délais estimés, ou la proposition d’un produit équivalent en valeur.

La Société se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni qu’aucune compensation ou dédommagement ne puisse être exigé à ce titre.

Toute évolution des taxes ou contributions, notamment environnementales, pourra être répercutée sur le prix de vente des produits, que cette modification soit à la hausse ou à la baisse.

Les commandes expédiées en dehors des Antilles françaises peuvent être soumises à des taxes locales et frais de douane supplémentaires, non inclus dans le prix des produits ni dans la confirmation de commande. Ces éventuels frais, facturés par le transporteur au moment de la livraison, sont à la charge exclusive du Client.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des frais additionnels liés à la livraison, en dehors des coûts de transport décrits et facturés lors de la validation de la commande sur le Site.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement de la commande est exigible immédiatement, y compris pour les produits en précommande. Le règlement peut être effectué par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou via PayPal. La transaction est sécurisée et traitée par notre prestataire de paiement, garantissant le chiffrement des informations bancaires transmises afin qu’elles ne puissent être interceptées lors de leur transmission sur le réseau.

La commande ne sera considérée comme acceptée qu’après validation du paiement par les centres bancaires concernés. En cas d’acceptation, le Client recevra une confirmation de commande par e-mail. À l’inverse, si le paiement est refusé, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de paiement par carte bancaire est irrévocable. En fournissant ses informations bancaires lors de la commande, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant dû et garantit qu’il est le titulaire légal de la carte utilisée. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débit, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Certaines cartes à autorisation systématique (Electron, Maestro), e-cards, cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées pour les commandes passées par téléphone ou via tchat. De même, ces commandes ne peuvent être réglées, en tout ou partie, par cartes cadeaux.

ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même Code. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’exercice du droit de rétractation peut être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’en assurer une date certaine, à l’adresse suivante :

DISTRIBUTION WEHBE PASCAL Service Client 40 Rue Francois Arago 97200 Fort de France

Dès réception de la demande, la Société contactera le Client aux coordonnées indiquées afin d’organiser le retour des articles concernés. Les produits devront être renvoyés à l’adresse suivante :

DISTRIBUTION WEHBE PASCAL Service Client 40 Rue Francois Arago 97200 Fort de France

Les articles peuvent également être retournés en boutique. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de rétractation, sous réserve que les articles soient retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices et documentations.

Toutefois, certains produits ne pourront pas être remboursés, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Il s’agit notamment des articles :

● Descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres produits

● Confectionnés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client

● Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

ARTICLE 11 – GARANTIES

La Société garantit la conformité de la Prestation aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. Elle s’engage à livrer un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance, y compris ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle en a la charge.

En cas de défaut de conformité, le Client dispose d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison pour agir. Il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivant la réception du produit. Le Client peut choisir entre la

réparation ou le remplacement du produit. Toutefois, la Société peut refuser l’option choisie si elle entraîne un coût disproportionné par rapport à l’autre solution, en fonction de la valeur du produit ou de l’importance du défaut.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue de garantir les produits contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Si un vice caché est détecté, le Client a deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action. Il peut choisir entre rendre le produit et obtenir le remboursement intégral ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Tous droits réservés – SARL DISTRIBUTION WEHBE PASCAL.